Conditions générales de vente (CGV)

5. PRIX DE L’ŒUVRE D’ART
Le Prix est le montant mentionné sur la Facture ou, à défaut, dans tout échange entre les Parties marquant leur accord sur ce montant. Sauf mention contraire sur ladite Facture :    

– le Prix est forfaitaire, il couvre le prix d’achat et tout autre coût identifié ;    

– le Prix est stipulé toutes taxes comprises ;    

– le prix d’achat de l’ Œuvre est soumis au régime de la TVA sur la marge conformément à l’article 297A du Code général des impôts ;    

– les éventuels frais annexes identifiés sont soumis au régime de TVA de droit commun ;    

– le Prix ne couvre aucun frais annexe qui ne serait pas expressément identifié et notamment pas, sauf identification, les frais d’emballage et de livraison.    

Le paiement doit être effectué dans la devise spécifiée sur la Facture, sauf accord écrit contraire du Vendeur.    

Pour les ventes impliquant des paiements en devises étrangères, la Facture est établie en considération du taux de change de l’euro de la Banque centrale européenne augmenté de 5 % (afin de tenir compte des pratiques de marchés et frais de change).    

Le risque de change n’incombant pas au Vendeur, en cas de variation à la hausse, entre la date d’émission de la facture et la date de paiement effective par l’Acheteur, dudit taux de change augmenté, le surcoût correspondant sera à la charge de l’Acheteur.

6. FISCALITE
L’Acheteur sera responsable du paiement de toutes les taxes découlant de son acquisition et de la livraison ultérieure de l’Œuvre.  Tous paiements devront donc être libres de toutes déductions ou compensations, notamment au titre de tout impôt, prélèvement, importation, droit, taxe, redevance et retenue de toute nature actuellement ou ultérieurement imposé par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre, sauf disposition contraire de la loi. Dès lors, si l’Acheteur est tenu d’une telle déduction, il versera également au Vendeur les montants supplémentaires nécessaires pour lui assurer la perception, à terme, du montant total hors déduction.

7. PAIEMENT
En cas de délais de paiement accordés par le Vendeur, toutes sommes partielles versées par l’Acheteur constituent des arrhes.    

Sauf délais spécifiques prévus dans la Facture, l’Acheteur paye au Vendeur :    

– le Prix dans les 15 (quinze) jours suivants réception de la Facture ;    

– le solde du Prix dans les 15 (quinze) jours suivants le dernier paiement d’arrhes.    

Tout paiement doit être réalisé :    

– par carte bancaire ;    

– par virement sur le compte bancaire indiqué sur la Facture ou tout autre compte bancaire désigné en temps utile par le Vendeur ;    

– en espèce pour les règlements :    

– jusqu’à une somme de 1 000 euros TTC, si l’Acheteur a son domicile fiscale en France ;    

– jusqu’à une somme de 15 000 euros TTC, si l’Acheteur a son domicile fiscale à l’étranger et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.    

Le paiement est réputé être réalisé à la date à laquelle les fonds sont à la disposition définitive du Vendeur.    

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :    

– le taux des intérêts de retard exigibles au lendemain de l’échéance contractuelle est égal :    

– aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;    

– ou à trois fois le taux d’intérêt légal, si ce montant est supérieur à celui ci-dessus ;    

– et si l’Acheteur est un professionnel, il est également tenu :    

– d’une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) hors taxes ;    

– d’une indemnité supplémentaire si les frais réels de recouvrement sont supérieurs au forfait ci-dessus et si le Vendeur en fournit le justificatif.    

Les intérêts courent quotidiennement, calculés sur la base d’une année de 365 jours, et sont dus sans préjudice des autres droits et recours du Vendeur contre l’Acheteur.    

En plus de tout intérêt de retard, l’Acheteur devra payer au Vendeur tous les frais entrainés par le retard de paiement, comprenant sans s’y limiter, les frais liés à l’assurance, l’entreposage et l’administration de l’Œuvre.

8. RESOLUTION DE LA VENTE
Au moindre manquement de l’Acheteur aux conditions de paiement ci-dessus, la Vente pourra être résolue de plein droit, aux torts de l’Acheteur, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur notifiera ladite résolution à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.    

La Vente pourra, en outre, être résolue pour tout autre manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales si :    

– après réception d’une mise en demeure, adressée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter l’obligation litigieuse ;    

– l’Acheteur ne s’est pas pleinement exécuté dans les 15 jours qui suivent.    

Conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil :    

– en cas de résolution de la Vente aux tort de l’Acheteur, le Vendeur conservera le bénéfice des éventuels arrhes déjà versés ;    

– en cas de résolution de la Vente aux torts du Vendeur, hors cas de Force Majeure, ce dernier restituera le double du montant des éventuels arrhes déjà versés.

9. RESERVE DE PROPRIETE
En application de l’article 2367 du Code civil, la propriété de l’Œuvre ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du Prix au Vendeur.

10. DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur est informé que :    

– s’il est qualifié de “Consommateur” au sens de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (ci-après la “Directive“) ;    

– et si la Vente est conclue par “contrat à distance” ou par “contrat hors établissement” au sens de cette même Directive ou de toute législation locale applicable ;    

– il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où lui ou un tiers qu’il désigne (autre que le transporteur) acquiert la possession matérielle de l’“Œuvre” pour se rétracter de la Vente, sans avoir à motiver sa décision ;    

– en cas de commande multiple, le délai de rétractation commence à compter du jour où l’Acheteur (ou le tiers désigné) acquiert la possession matérielle de la dernière œuvre en cause.    

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur “Consommateur” informe le Vendeur avant l’expiration du délai de rétractation de sa décision de se rétracter de la Vente en adressant à l’adresse helene@helenebailly.com, au choix :    

– le formulaire de rétractation, dont le projet est joint aux présentes conditions générales, dûment complété ;    

– une déclaration exprimant clairement son intention d’user de son droit de rétractation et comportant l’identification de l’“Œuvre”.    

L’Acheteur “Consommateur” est tenu de renvoyer l’Œuvre au Vendeur ou à toute personne habilitée par ce dernier, le plus tôt possible dans la limite d’un des 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.    

A réception de l’“Œuvre” par le Vendeur, ce dernier remboursera tous paiements reçus, déduction faite des éventuels coûts directs engendrés par le retour de l’“Œuvre”, lesquels restent à la charge de l’Acheteur. En cas de commande multiple, le Vendeur ne remboursera que le montant du Prix correspondant à la ou les œuvres concernées par la rétractation et effectivement payé par l’Acheteur.    

L’Acheteur “Consommateur” sera tenu responsable de toute dépréciation de la valeur de l’Œuvre résultant d’une manipulation de l’Œuvre de sa part.

11.REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les Parties conviennent que, en cas de litige, elles privilégieront la recherche d’une résolution amiable de ce litige.    

Ainsi, en cas de réclamation, l’Acheteur s’adressera, en priorité, au service client du Vendeur :    

– par téléphone : + 33 (0)1 42 66 61 13 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 19h ;    

– par courrier électronique contact@hadjer.fr ;    

– ou par courrier postal à l’adresse figurant en en-tête des présentes.    

Le Vendeur s’engage à apporter une première réponse dans un délai maximal de 2 (deux) mois.    

A défaut de discussions amiables ou en cas d’échec de celles-ci, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de “Consommateur” au sens de la Directive 2011/83/UE pourra, ensuite, soumettre son différend au service de médiation ci-dessous :    

Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) 

Service Médiation de la consommation 

39 avenue Franklin D. Roosevelt  75008 PARIS 

@ : consommation@cmap.fr 

www.médiateur-conso.cmap.fr    

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.    

En cas d’échec des tentatives amiables ci-dessus, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent de tout litige.